Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kylian Bellegarde (EI), exerçant sous le nom commercial Belentia (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur (ci-après "le Client") souscrivant aux services de transcription audio proposés sur la plateforme transcriptor.belentia.fr.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des Services

Transcriptor propose un service de transcription automatique de fichiers audio en texte, utilisant des technologies d'intelligence artificielle. Les services comprennent :

• L'upload et la suppression automatique des fichiers audio (sous 24h max)
• La transcription automatique avec différents modèles de précision
• L'export des transcriptions dans différents formats
• L'accès à une API (selon le plan souscrit)

3. Tarifs et Paiement

3.1 Plans d'abonnement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et correspondent au montant final facturé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

3.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Pour les abonnements non encore utilisés, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

En cas de violation des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client sans préavis ni remboursement.

6. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption du service pour maintenance
• Dysfonctionnement lié à l'équipement du Client
• Erreurs de transcription inhérentes à la technologie d'IA
• Utilisation non conforme du service

7. Propriété Intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses fichiers audio et les transcriptions générées. Le Prestataire s'interdit tout usage de ces contenus à d'autres fins que l'exécution du service.

La plateforme Transcriptor, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire.

8. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Après une réclamation écrite préalable auprès de Transcriptor restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées avant la souscription :

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sans priver le Client consommateur de ses droits impératifs.